nullité d'ordre public

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• ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… …   Encyclopédie Universelle

• nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… …   Encyclopédie Universelle

• NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… …   Encyclopédie Universelle

• Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Nullité absolue — ● Nullité absolue nullité sanctionnant l inobservation d une règle relative à des motifs d intérêt général, d ordre public ou de bonnes mœurs et qui peut être demandée par tout intéressé (exemple : absence de consentement d une des parties à un… …   Encyclopédie Universelle

• Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

• Nullité —     Définition de Nullité     La nullité est la sanction de l invalidité d un acte juridique, ou d une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l absence de l utilisation d une forme précise qui est légalement imposée, soit qu elle… …   Lexique de Termes Juridiques

• Nullité du mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il …   Wikipédia en Français

• Ministère public (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Mé …   Wikipédia en Français

• Ministere public (France) — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

• Ministère public (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français